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mercredi 29 mai 2024

Comment contourner le droit successoral français sur les héritiers réservataires ?

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Question d’un lecteur : « Nous avons des enfants issus d’autres mariages et nous craignons qu’en raison de la loi française sur les successions en 2021, le survivant perde son logement. »

Existe-t-il une solution ?

La loi de 2021 a introduit le droit pour les héritiers réservataires (par exemple, les enfants) de demander une indemnisation lorsqu’un héritage est soumis à une loi étrangère qui ne prévoit pas de tels droits. Elle s’applique lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants était ou est un ressortissant ou un résident de l’UE. Bien que le notaire soit tenu d’informer les enfants de leur droit, l’exercice de celui-ci est facultatif.

Seuls les actifs monétaires situés en France peuvent satisfaire une demande. Les enfants ne disposent pas de droit automatique sur le logement français, bien que celui-ci puisse être vendu si les liquidités sont insuffisantes. De nombreux couples tentent d’éviter l’héritage forcé français et de protéger le survivant en choisissant d’appliquer le droit anglais.

Toutefois, cette solution invoque la loi de 2021 et rend l’héritage susceptible d’être contesté.

Le droit successoral français, tout comprendre sur cette notion

Le droit successoral français établit une réserve héréditaire, c’est-à-dire une part de la succession dont certains héritiers ne peuvent pas être privés. Les héritiers réservataires sont ceux qui ont droit à cette réserve héréditaire.

En France, les héritiers réservataires sont les enfants, qu’ils soient issus d’un mariage ou d’une union libre. Ils ont droit à une part minimale de la succession de leur parent décédé, même si ce dernier a rédigé un testament ou une donation.

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Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants. Si le défunt avait un enfant, la réserve héréditaire représente la moitié de la succession. Si le défunt avait deux enfants, la réserve représente les deux tiers de la succession. Si le défunt avait trois enfants ou plus, la réserve représente les trois quarts de la succession. Les héritiers réservataires peuvent renoncer à leur part de réserve, mais ils ne peuvent pas la vendre ou la donner à un tiers.

Si un testament ou une donation réduit la part de réserve des héritiers réservataires, ces derniers peuvent demander la réduction de ces actes devant le tribunal de grande instance.

Notons que ces règles s’appliquent uniquement en l’absence de testament ou de donation.

Si le défunt a rédigé un testament ou une donation, les règles de dévolution successorale peuvent être différentes.

Droit successoral français : les autres solutions possibles

Une clause de tontine (semblable à l’indivision britannique) considère que le survivant a toujours été le seul propriétaire du bien. Elle prévaut sur le testament, mais doit être signée au moment de l’achat.

En droit successoral français, il est possible de donner au survivant des droits renforcés par testament, en lui laissant le choix entre hériter de la totalité de la propriété française en usufruit (comme droit viager), de l’ensemble de la quotité disponible (une fois que les héritiers réservataires ont reçu leurs droits), ou de ¼ de la pleine propriété et de ¾ de l’usufruit.

Lorsque le survivant hérite d’un usufruit, sa participation ne peut être librement aliénée à son propre décès. Toutefois, les détenteurs de la nue-propriété ne peuvent pas forcer la vente et sont également responsables de l’entretien du bien.

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Une autre option est le droit viager d’usage et d’habitation.

Le survivant conserve le droit d’habiter et d’utiliser le contenu du logement du défunt si celui-ci l’utilisait comme résidence principale. Il doit activement revendiquer ce droit dans l’année qui suit le décès.

Le droit viager d’usage et d’habitation est un droit réel immobilier qui permet à une personne (le bénéficiaire) de disposer d’un logement pour y habiter ou pour l’utiliser de manière temporaire, tout en restant propriétaire du bien. Ce droit est accordé à une personne âgée ou en situation de handicap qui souhaite continuer à vivre dans son domicile, mais qui refuse d’en vendre la propriété ou qui ne désire pas en faire don à un tiers. Le bénéficiaire peut ainsi utiliser le bien immobilier à titre gratuit ou contre le paiement d’une rente viagère.

Le droit viager d’usage et d’habitation est accordé à vie au bénéficiaire, c’est-à-dire que ce dernier peut en bénéficier jusqu’à son décès. Le bénéficiaire a ainsi le droit de jouir du logement, d’y vivre et de l’utiliser comme bon lui semble, sans avoir à payer de loyer.

Le bénéficiaire ne peut pas disposer du bien à sa guise puisqu’il ne peut pas le vendre ni le donner à une tierce personne, car il n’est pas propriétaire du bien. De plus, le bénéficiaire est tenu de respecter les obligations liées à la propriété du bien, comme l’entretien du logement ou le paiement des charges liées à celui-ci.

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